• PRIX FONDATION SCELLES 2022-2023

    les jeunes engagés contre l'exploitation sexuelle aux côtés de la Fondation Scelles

    8ème édition

  • Concours de réquisitoires

    les 10 Réquisitoires des candidat.e.s de l'ENM

     

    6ème collaboration avec l'Ecole Nationale de la Magistrature

    10 futur.e.s substitut.e.s du procureur de la promotion 2020 de l’École nationale de la magistrature ont participé, le 2 mai dernier, dans le cadre de la préparation aux premières fonctions « parquet », au concours de réquisitoires des Prix Jeunes contre l’exploitation sexuelle organisé par la Fondation Scelles. Le cas pratique traitait cette année d'une affaire de proxénétisme sur mineur.e.s avec utilisation des outils de nouvelles technologies de l'information et de la communication.

    Réquisitoire 1 - Clotaire Zengomona

    Extrait du réquisitoire

    " Il nous dit qu’Amélie paraissait consentante, mais la réalité est tout autre. L’absence de consentement n’est pas une condition légale du délit de recours à la prostitution. Et au fond, dans la prostitution, il y a la contrainte. Là où il y a contrainte, point de consentement.
    Il nous dit qu’Amélie devrait être poursuivie, mais la réalité est tout autre. Monsieur Michel est un client, exploitant la fragilité d’une fillette pour ses fantasmes ; de cette exploitation, Amélie est victime.
    Je vous demande de bien vouloir le déclarer coupable du délit de recours habituel à la prostitution d’un mineur, et d’entrer en voie de condamnation.
    "

    Réquisitoire 2 - Lila Lizée-Ruiz

    Extrait du réquisitoire

    " Hashtag vie de princesse, Hashtag argent facile, Hashtag Escort. En quelques clics, les abysses d'internet offrent aux proxénètes un moyen facile, discret et rapide de se livrer à leur activité. (...) Pour que chacun reprenne la place qui est la sienne, je me dois de rappeler que l'engrenage de la prostitution ne peut exister que par l'Alliance de 2 acteurs dont les faits sont pénalement répréhensibles, sous des formes distinctes. L'organisateur proxénète, d'une part, le client prostitueur d'autre part. (…) Les rôles sont répartis, les moyens d'action identifiés, les cibles minutieusement choisies. Le principe de départ est simple, chaque faiblesse constitué un atout, une porte d'entrée pour le recruteur."

    Réquisitoire 3 - Jean-Emmanuel Besset

    Extrait du réquisitoire

    " Ses recherches se focalisent sur les mots clés pré-pubères, Ken et Lolita. Il n'y a aucun doute sur le choix de ces mots sur ces mots qui claquent et qui catégorisent des êtres humains comme une marchandise. Sur ces mots qui témoignent de l'attention incontestable de Monsieur Michel d'avoir recours aux services de filles mineures, ces mots qui rendent compte de l'absence totale d'empathie et d'humanité de cet homme envers les jeunes filles dont il a saccagé la jeunesse. Il faut le dire et le répéter, puisque les évolutions législatives en la matière ne suffisent visiblement pas. Les prostituées sont des victimes, elles sont les victimes du plaisir de ces hommes qui, à l'instar de Monsieur Michel, ne considèrent les autres qu'au regard de leurs intérêts et de leurs désirs propres, sans jamais imaginer combien de souffrances ils causent, combien de vies ils foutent en l'air et combien d'enfants ils ont détruit."

    Réquisitoire 4 - Géraud de Vallavieille

    Extrait du réquisitoire

    " ll n'y a aucune ambiguïté possible : Pierre n'est pas un loverboy. Il n'est pas non plus un protecteur, c'est un proxénète qui s'est rendu coupable de faits de proxénétisme aggravé sur mineur de 15 ans.
    Yasmine n'est pas une grande sœur. Ce n'est pas un intermédiaire. C'est une proxénète qui s'est rendue coupable de faits de proxénétisme aggravé sur mineur de 15 ans.
    Il n'y a pas la prostitution glauque sur les trottoirs et la prostitution chique dans les centres-villes. Il n'y a pas d’escorting, il n'y a pas de michetonnage. Il n'y a pas de prostitution de luxe... Il y a des criminels qui doivent être punis. Et il y a des victimes qui doivent être protégées."

    Réquisitoire 5 - Julia Skop

    Extrait du réquisitoire

    "Il vous dira qu’il n’a pas trouvé les annonces d’Amélie sur le darkweb mais sur internet : c’est donc qu’elles étaient légales ! Quelle logique imparable ! Et c’est un informaticien expérimenté, de 39 ans, qui vous dit ça sérieusement ? Quand on fait des recherches de relations sexuelles avec les mots clés « pré-pubères », que ce soit sur le darkweb ou le web traditionnel : ne nage-t-on pas en pleine illégalité ? « Prépubère », ce sont des préadolescents de 10, 11, 12, 13 ans maximum. Le doute n’est pas permis."

    Réquisitoire 6 - Estelle Capra

    Extrait du réquisitoire

    " La prostitution n’est présentée qu’édulcorée, imaginée, romancée sous les traits d’une pretty woman, d’une jeune escort à la vie dorée. Elle se fond dans le paysage sous la forme de petites annonces vivastreet, de stories snapchat ou de publications Tiktok. Elle est pourtant vécue dans l’ombre. Dans l’obscurité d’une chambre, le silence d’une maison close, la pudeur d’une porte fermée. L’esclavage sexuel se fait discret pour mieux perdurer.
    Aujourd’hui, cette obscurité doit être combattue.
    Car la prostitution est un business bien rôdé reposant sur la fragilité dans ses plus larges manifestations : économiques, sociales, géopolitiques... Et au milieu de ces fragilités apparaît la plus naturelle de toutes : le jeune âge. Celui que nous avons tous traversés."

    Réquisitoire 7 - Mathilde Le Collonnier

    Extrait du réquisitoire :

    "Or, contrairement à la pop culture environnante, une Lolita, elle, n'a pas 18 ans ou 16 ans, une Lolita, elle a 12 ans. Une personne pré-pubère n'est pas non plus une jeune adulte mais bien un enfant âgé d'entre 9 et 12 ans. Et c'est justement cette extrême Jeunesse qui a conduit Michel à réitérer à 6 reprises son dessin criminel dans des Airbnb bons marchés de Poitiers. C'est justement cette extrême Jeunesse apparente d'Amélie qui va me conduire, moi, à estimer que Michel en fait, il savait. Michel connaissait parfaitement l'âge d'Amélie. Alors, si les faits s'étaient déroulés postérieurement au 23 avril 2021, j'aurais pu arrêter ma démonstration juridique à cet instant. En effet, depuis cette date, le législateur n'exige plus de démontrer la contrainte, la violence et la surprise pour pour caractériser le viol sur mineur de moins de 15 ans. Le postulat de ce changement des mentalités qui est crucial. La société considère qu'un enfant de moins de 15 ans n'a pas le discernement nécessaire pour consentir un rapport sexuel avec un adulte."

    Réquisitoire 8 - Aude Catella

    Extrait du réquisitoire :

    "le visage de protecteur de deux jeunes filles livrées à elles-mêmes, sans doute est-ce bien celui que Pierre a d’abord montré à ses victimes pour gagner leur confiance ; mais c’est surtout celui qu’il a utilisé pour leur imposer une première relation sexuelle avec deux hommes présentés comme ses plus proches amis. Imposer, je pèse mes mots, car quel autre employer lorsqu’un adulte demande à deux jeunes filles de 14 ans qu’il nourrit, qu’il héberge, dont il a à dessein cherché à gagner la confiance, de lui rendre un « service », en leur faisant bien comprendre que le confort de vie auquel il leur a fait goûter et dont elles ne peuvent plus s’extraire en dépend ?"

    Réquisitoire 9 - Cécile Delignon

    Extrait du réquisitoire :
    " Travestir la réalité du viol sous les oripeaux de la transaction économique ne doit pas vous aveugler. Monsieur F. N'est pas seulement devant vous pour avoir sollicité les services d'une prostituée mineure, il est devant vous pour avoir commis 6 viols sur une mineure de 14 ans. Il ne m'appartient pas à moi aujourd’hui de dire s'il est plus grave de violer où d'organiser les conditions de réalisation de ce viol afin d'en tirer un bénéfice économique. C'est pourquoi je requiers la même peine pour Monsieur F que pour Monsieur B. 12 ans de réclusion criminelle. L'adolescence, pour paraphraser Victor Hugo, est à la fois une Aube et un crépuscule. Où se mêlent la fin de l'enfant que l'on a été et le début de l'homme ou de la femme que l'on deviendra ? C'est cela, et rien de moins que l'on a pris à Inès et Amélie dans cette affaire, chacun selon ses motivations. Madame A et Monsieur B par Vénalité, Monsieur F. pour satisfaire ses désirs sexuels."

    Réquisitoire 10 - Belkacem Ait-Azzouzene

    Extrait du réquisitoire :

    "Amélie et Inès ne sont pas des filles de joie, des escorts, des Call Girls, des racoleuses. Vous les nommerez comme il se doit (...) Vous leur accorderez les mots justes. Ce sont des victimes, ce sont des survivantes. Survivantes de Yasmine, de Pierre et de Michel. Michel, qui n'est pas un 'consommateur' mais l'une des causes de la souffrance de ces survivantes, âgées de moins de 15 ans. Un prostitueur, un père de famille de 39 ans, un homme qui encore aujourd'hui, ne semble pas comprendre ce qu'il fait là, ne comprend pas pourquoi il est assis à côté de Pierre et de Yasmine. (…) Gisèle Halimi expliquait que les mots ne sont pas innocents. Ils traduisent une idéologie, une mentalité, un état d'esprit. Laissez passer un mot, c’est le tolérer. Il n'en est plus question aujourd'hui. Il n'en est pas question à l'avenir. Il n'est pas question à l'avenir, d'entendre parler de tapin, de besoin, de passe, de consommateurs, de clients, de protecteurs. Il faut savoir choisir ses mots."

  • Le Jury

    Des personnalités engagées du monde de la presse et des médias, de la justice, de la politique, des associations, de l'action sociale, du monde artistique

    Hélène Bidard

    Adjointe à la mairie de Paris, Chargée des questions relatives à l'Egalité Femmes/Hommes, et la lutte contre les discriminations

    Gilles Charbonnier

    Avocat Général

    Chef du pôle des missions transversales

    Cour d'appel de Paris

    Laure Daussy

    Journaliste à Charlie Hebdo, Enquêtes et Reportages.

    Isabelle Germain

    Journaliste, Formatrice et Auteure. Fondatrice du journal en ligne "Les Nouvelles News"

    Rosen Hicher

    Militante abolitionniste, Survivante Initiatrice de la Marche pour l'Abolition

    Isabelle Linnartz

    Actrice, auteure et metteur en scène

    Maud Olivier

    Rapporteure de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, elle a été Députée, Conseillère Générale de l'Essonne et Maire des Ulis.

    Céline Piques

    Autrice, Présidente de la commission Violence du Haut Conseil à l'Egalité, Porte Parole et Présidente de l'association "Osez le Féminisme"

    Alexine Solis

    Survivante Abolitionniste

  • Un partenaire engagé : l'École NAtionale de la Magistrature

    Ajoutez et réorganisez tous les composants que vous voulez.

    CAS PRATIQUE 2022 SUR LEQUEL LES 10 CANDIDAT.E.S DE L'ENM ONT TRAVAILLÉ POUR DÉVELOPPER LEURS RÉQUISITOIRES

    6ème collaboration

     

    L’Ecole Nationale de la magistrature (ENM), située à Bordeaux, a été créée en 1958 sous le nom de Centre national d’études judiciaires. Son statut d’établissement public administratif national placé sous la tutelle du Ministre de la Justice, donne à l’ENM une autonomie de ses moyens d’action administratifs et financiers.

     

    L’ENM assure 5 missions principales : organisation des concours d’accès ; formation initiale des auditeurs de justice, futurs magistrats français ; formation continue des magistrats français en fonction ; formation des magistrats d’États étrangers liés à la France par des accords de coopération ; formation de juges non professionnels, des juges consulaires et de proximité, et de certains collaborateurs de justice.

     

    https://www.enm.justice.fr/

    2 Mai 2022, juste après leur prestation