• PRIX FONDATION SCELLES 2023-2024

    les jeunes engagés contre l'exploitation sexuelle aux côtés de la Fondation Scelles

    9ème édition

  • CONCOURS DE RéQUISITOIRES 2023-2024

    7ème collaboration avec l'ENM de Bordeaux, partenaire précieux de la Fondation Scelles

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    Présentation du concours

     

    Le 10 mai 2023, 8 futur.e.s substitut.e.s du procureur de la promotion 2021 de l’École nationale de la magistrature ont participé au concours de réquisitoires des Prix Jeunes 2023-2024 contre l’exploitation sexuelle organisé par la Fondation Scelles. Ce dernier a eu lieu dans le cadre de leur préparation aux premières fonctions « parquet ». Cette année, le cas pratique traitait d'une affaire de proxénétisme de la part d'un influenceur sur 3 jeunes filles dont 2 mineures avec utilisation d'une plateforme alternative d’abonnement pour des contenus exclusifs et d'un site d'escorting.

  • les réquisitoires

    extraits des 8 réqusitoires du 10 mai 2023 (ENM BORDEAUX)

    Réquisitoire 1 : CéLINE HORTAL

    Extrait du réquisitoire :

     

    "Alors non, Xavier C. n’est pas le proxénète de l’imaginaire populaire. Ce n’est pas le mac du bois de Boulogne à Paris, ce n’est pas celui qui attend un peu plus loin dans sa voiture rue Bellamy à Nantes, ce n’est pas celui qui contrôle ses filles sur le canal du Midi à Toulouse, non. Xavier lui, ses filles, il les recrute en ligne. Il les exploite sur internet et il assure son buisness derrière son ordinateur, derrière l’anonymat de son écran. C’est la définition même de proxénétisme aggravé.”

    Réquisitoire 2 : ESTEBAN GRANDIN-MARTIN

    Extrait du réquisitoire :

     

    “Qui oserait contester que les menaces et les injonctions exercées depuis plusieurs mois ne constituent pas un acte de pression ? Qui oserait contester que livrer en pâture de jeunes filles à des clients ne constituent pas un acte de proxénétisme au sens où la loi l’entend ? Et si vous n’êtes pas convaincus, si un doute demeure, revenez en, en bon juristes, à la prudence des faits…”

    Réquisitoire 3 : maïlis nouhi

    Extrait du réquisitoire :

     

    “La prostitution ne pourra jamais se parer des vertus de la liberté. La liberté sexuelle ce n’est pas tout pouvoir, c’est surtout ne pas subir d’ingérence dans son intimité et ne pas se voir imposer de contact sexuel. C’est le droit de ne pas mettre son corps à disposition d’autrui pour en faire l’objet de ses plaisirs, pire, l’objet d’un commerce.”

    Réquisitoire 4 : CLAIRE-marie Babin

    Extrait du réquisitoire :

     

    “Aujourd’hui, trois victimes sont présentes, trois victimes ont déposé plainte, mais beaucoup d’autres ont contacté Lilya quand elle a témoigné la première sur les réseaux sociaux. Il est ainsi nécessaire de replacer ce dossier dans son contexte actuel. On ne parle pas de faits uniques, de faits isolés. C’est bien un phénomène d’ampleur aux ramifications infinies et aux victimes indénombrables.”

    Réquisitoire 5 : paul de raguenel de montmorel

    Extrait du réquisitoire :

     

    "Monsieur C. a utilisé l’insouciance, la jeunesse, de quelques jeunes filles pour les amener à la prostitution. Et c’est cet élément qui constitue la condition préalable pour caractériser le proxénétisme. Monsieur Xavier C. a ensuite eu un rôle extrêmement moteur dans l’embauche, l’entraînement et le détournement de ces jeunes filles. Et ce rôle moteur, il se caractérise par 5 étapes : séduction, emprise, corruption, commercialisation, profit.”

    Réquisitoire 6 : TIPHAINE DUVILLIé

    Extrait du réquisitoire :

     

    “Entrepreneur individuel exploitant une plateforme numérique d’escorting, Paul M. engage bien sa responsabilité pénale personnelle pour des faits de proxénétisme aggravé. Il a directement tiré profit de l’exploitation sexuelle de Lilya et Ines par la diffusion d’annonces de nature prostitutionnelle évidente. En effet, il ressort de l’information judiciaire que Paul M. a perçu des fonds de Xavier C. pour publier à titre préférentiel des annonces dégradantes.”

    Réquisitoire 7 : NOéMIE METZGER

    Extrait du réquisitoire :

     

    "Que personne ne soit leurré par l’appellation d’escorting dont s’affuble le site Modelsexe. Quand une annonce contient des photos pornographiques et propose des services sexuels réels, il est vain d’invoquer une quelconque méconnaissance des véritables services proposés. On ne vend pas de la compagnie, on vend des corps, on vend des femmes, on vend des enfants, on vend de l’exploitation sexuelle."

    Réquisitoire 8 : AGATHE BATEL

    Extrait du réquisitoire :

     

    "Ce nouveau mode d’exploitation sexuelle porte un nom : le cyberproxénétisme. Il représente aujourd’hui deux tiers de la prostitution en France et c’est le vecteur principal de la prostitution de nos enfants, qui atteint aujourd'hui de bien tristes records. Et pourtant… Qui oserait dire que Noémie est une victime virtuelle ?”

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    Le Jury (en cours de constitution)

    Des personnalités engagées du monde de la presse et des médias, de la justice, de la politique, des associations, de l'action sociale, du monde artistique

    Mathilde le collonnier

    Lauréate du prix du jury 2022

    Substitut du procureur, tribunal judiciaire de Pontoise

  • Un partenaire engagé : l'École NAtionale de la Magistrature

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    CAS PRATIQUE 2023 SUR LEQUEL LES 8 CANDIDAT.E.S DE L'ENM ONT TRAVAILLÉ POUR DÉVELOPPER LEURS RÉQUISITOIRES

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    7ème collaboration

    L’Ecole Nationale de la magistrature (ENM), située à Bordeaux, a été créée en 1958 sous le nom de Centre national d’études judiciaires. Son statut d’établissement public administratif national placé sous la tutelle du Ministre de la Justice, donne à l’ENM une autonomie de ses moyens d’action administratifs et financiers.

     

    L’ENM assure 5 missions principales : organisation des concours d’accès ; formation initiale des auditeurs de justice, futurs magistrats français ; formation continue des magistrats français en fonction ; formation des magistrats d’États étrangers liés à la France par des accords de coopération ; formation de juges non professionnels, des juges consulaires et de proximité, et de certains collaborateurs de justice.

     

    https://www.enm.justice.fr/

    10 mai 2023, juste après leur prestation

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    Un résumé des réquisitoires (à venir)